Syndicat des Acheteurs à Distance de Métaux Précieux

A l'initiative des sociétés Cash contre Or, Gold by Gold, Goldson et Or à Vendre, le SYADIM - le Syndicat des Acheteurs à Distance de Métaux Précieux - vise à rassembler les acteurs du secteur autour de pratiques responsables.

Les professionnels du SYADIM sont rassemblés autour de règles déontologiques énoncées dans le cadre de la Charte déontologique des Achats à Distance de Métaux précieux, la CADIM. Le SYADIM promeut un commerce des métaux précieux à distance en toute sécurité, transparence, traçabilité et conformité avec la règlementation nationale.

Charte Déontologique des Achats à Distance de Métaux Précieux

Préambule

La présente Charte a pour objectif de rappeler les usages et les règles de bonne conduite en matière commerciale dans le cadre des relations entre les professionnels qui proposent l'achat d'Or et de métaux précieux et les consommateurs qui réalisent des transactions à distance.

Conscientes du fait :

que la détermination de la valeur d'un objet en métaux précieux est une opération complexe dépendante de nombreuses variables et nécessitant une certaine expertise ;
qu'il n'existe pas de cours officiel en France pour les métaux précieux ;
que le négoce d'objets en métaux précieux est classé comme un secteur à risques par les autorités en charge de la lutte contre le blanchiment d'argent ;
que l'activité traditionnelle d'achat d'objets en métaux précieux souffre d'une mauvaise image liée à la fois à des facteurs historiques, sociologiques et culturels ;

les entreprises signataires ont souhaité rappeler leur attachement aux principes fondateurs suivants :

le strict respect de la législation en vigueur en France ;
la transparence et la loyauté envers les consommateurs.

Elles souhaitent se conformer à un certain nombre d'usages commerciaux et de règles d'éthique professionnelle spécifiques, en particulier vis-à-vis de l'information à destination des consommateurs. Elles ont donc élaboré la présente Charte de bonne conduite à laquelle toute entreprise du secteur peut adhérer si elle s'engage à en respecter tous les termes.

1) Principes fondateurs

Les opérateurs qui achètent à distance pour recycler les métaux précieux considèrent que la transparence des opérations commerciales, le respect de la vie privée et de la législation sont les principes de base d'une pratique commerciale loyale.
Ainsi, ils veilleront à être en stricte conformité avec les règlementations française et/ou européenne en vigueur en la matière, particulièrement en ce qui concerne la fiscalité et la traçabilité des ouvrages en métaux précieux. Ces règles de respect sont rappelées à la fin de la Charte.
Ils acceptent, par l'adhésion à la présente Charte, de se conformer à un certain nombre d'usages et de règles d'éthique professionnelle spécifiques, en particulier vis-à-vis de l'information des consommateurs, que cela soit avant ou pendant l'opération commerciale.

2) Obligations d'information, transparence et loyauté préalables à l'opération commerciale

Les entreprises adhérentes à cette Charte s'engagent à :

afficher clairement et actualiser leurs prix d'achat au gramme pour les principales catégories d'objets en métaux précieux ;
assurer la correspondance entre le prix affiché et celui appliqué au moment de la valorisation des objets ;
afficher clairement la liste des frais éventuels qui seront déduits de la valorisation des objets en fonction des prix affichés ;
offrir au consommateur les moyens lui permettant d'identifier la qualité de ses objets en métaux précieux, pour lui permettre de réaliser une estimation approximative desdits objets aux fins d'assurance lors de l'envoi ;
afficher clairement les CGV s'il est demandé de les approuver avant validation d'une quelconque demande ;
renseigner clairement et loyalement le consommateur sur l'identité des opérateurs auxquels sont confiés leurs objets, sur les opérations d'évaluation et sur l'offre d'achat lorsqu'ils ne sont pas identiques à l'éditeur du site internet ;
fournir une information claire sur le régime fiscal et le responsable du paiement de la Taxe forfaitaire sur les métaux précieux ;
informer le prospect commercial de qui a la charge de l'envoi, ainsi que des montants d'assurance maximums par envoi ;
n'utiliser que des témoignages véridiques et ne pas les modifier ou en présenter des extraits sortis de leur contexte. Les rendre anonymes pour que leurs auteurs ne soient pas identifiables ;
ne pas utiliser dans leurs communications des termes ambigus ou invérifiables de nature à tromper le consommateur quant à l'origine du service, son auteur, ou ses qualités supposées.

3) Obligations d'information, transparence et loyauté durant l'opération commerciale

Les opérateurs ayant adhéré à cette Charte s'engagent à :

peser les objets en métaux précieux sur des balances précises au moins au décigramme ;
informer les clients sur la nature et les poids des masses non valorisées ;
détailler pour chaque catégorie d'objets, le poids, le prix unitaire et le prix total offert ;
ne pas procéder au paiement sans avoir recueilli préalablement l'acceptation de l'évaluation des objets valorisés ;
procéder au règlement dans un délai raisonnable suite à l'acceptation de l'offre ;
donner clairement la possibilité au client de refuser l'offre qui lui a été faite et de proposer le retour très rapide des objets pour un coût n'excédant pas le coût d'acheminement.

4) Rappel du respect de la réglementation